Budget et avoirs numériques
Cryptoactifs d’une société en liquidation : qui peut agir ?
Documentez des cryptoactifs d’entreprise sans les déplacer. Identifiez le titulaire, le liquidateur et les traces à transmettre par un canal autorisé.
Un accès encore actif après la fermeture d’une activité ne détermine pas qui est habilité à gérer le portefeuille. Commencez par distinguer une ancienne société, une entreprise individuelle et un compte personnel, puis identifiez les interlocuteurs de la procédure.
Identifier l’autorité compétente
Vérifiez les décisions et les courriers de la procédure. En France, rapprochez-vous du liquidateur désigné et d’un professionnel du droit pour déterminer à qui signaler la piste, dans quelle forme et avec quel mandat. Dans un autre pays, suivez les règles et interlocuteurs du lieu de la procédure. Un associé, un ancien salarié ou un prestataire peut détenir des éléments sans disposer du pouvoir de transférer les actifs.
Préserver les traces et leurs dates
Relevez le nom de la plateforme, le réseau, les adresses publiques et les identifiants de transactions disponibles. Gardez une copie des relevés autorisés et expliquez qui les a conservés. Évitez d’interagir avec le portefeuille pendant la qualification et gardez les éléments d’accès dans le canal convenu avec le responsable de la procédure. Une adresse visible sur un explorateur ne suffit pas à établir l’appartenance.
Transmettre une piste exploitable
Préparez une note qui relie le nom de la société à la pièce et indique la dernière activité observée. Mentionnez les incertitudes, notamment si les fonds ont pu être vendus ou si un compte mélange des opérations personnelles et professionnelles. L’interlocuteur habilité décide des démarches auprès du teneur de compte. Une recherche technique sur mandat peut éclairer la piste dans les limites validées.
Sources et démarches officielles
- Entreprendre Service Public – Liquidation judiciaire d’une société
- Entreprendre Service Public – Cessation des paiements
Questions fréquentes
Puis-je utiliser une clé encore en ma possession pour sécuriser moi-même les actifs ?
Demandez d’abord une instruction écrite à l’interlocuteur habilité. Un transfert change la situation des actifs et peut créer un problème de responsabilité ou de traçabilité.